ipolitiki
Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 286 Non soutenu

M. Philippe Gosselin DR· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit en outre la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Il convient de rappeler que les soins palliatifs ont pour finalité de soulager la souffrance et d’accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle, sans chercher à la provoquer, contrairement à l’aide à mourir, qui conduit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il apparaît dès lors nécessaire de préciser dans le code de la santé publique qu’il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.