ipolitiki
Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 277 Non soutenu

M. Philippe Gosselin DR· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Exposé sommaire

L’aide à mourir constitue un accompagnement déjà assuré par l’ensemble des soignants dans les établissements accueillant des personnes en fin de vie. Dans la présente proposition de loi, il s’agit toutefois d’un acte consistant à mettre fin à la vie par euthanasie ou suicide assisté, de manière active. Une telle évolution constitue une rupture anthropologique majeure. Dès lors, il convient de compléter l’article 2 définissant cet acte par l’expression : « aide active à mourir ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.