Amendement n° 195 Rejeté

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dans lequel le médecin notifie sa décision relative à une demande d’aide à mourir. Au regard du caractère de la décision en cause, il apparaît nécessaire de prévoir un délai plus long, permettant une appréciation pleinement éclairée et sereine de la situation.