Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 184 Non soutenu
M. Corentin Le Fur DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. Il convient donc de la supprimer afin de s’en tenir à des critères précis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.