Amendement n° 72 Rejeté

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »

Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.