Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 70 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave a été supprimé à l’article 17.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.