Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 112 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.