Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2106 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Au plus tard le 1 er janvier 2030 »,
les mots :
« À compter du 1 er janvier 2030 au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.