Article 8
Dispositif
I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à permettre la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles.
Dans un contexte de fortes tensions économiques, climatiques ou sanitaires, cette mesure offrirait un soutien de trésorerie immédiat aux agriculteurs en allégeant temporairement leurs charges.
Cosignataires
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Jérôme End, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez, Élisabeth de Maistre