Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2050 Rejeté
Mme Emeline Rey-Rinchet DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2026· sort le 27 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 3° bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de revoir la sanctuarisation des achats des restaurants collectifs. Actuellement, ils sont de 20% uniquement vers les produits bio. Cet amendement propose une nouvelle sanctuarisation qui comprend les produits de l’agriculture biologique mais également les produits labellisés au sens de l’article L-640-2 ainsi que les produits transformés avec des produits agricoles labellisés, à hauteur de 40% de la valeur des achats. Il s’agit de rétablir l’esprit de l’écriture initiale de cet article afin de garantir en restauration collective à une nourriture de qualité.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Jérôme End, Corentin Le Fur, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.