Amendement n° 1133 Sans sort

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les accès aux » les mots :  « d’accès, de traitement et d’utilisation des ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du u mot :  « leurs » le mot :  « ces ». III. – En conséquence, audit alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :  « missions » insérer les mots :  « à la collecte, ». IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :  « telles » le mot : « ces ».

Amendement de précision de l’habilitation quant à la nécessaire prise en compte du droit d’accès, de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui sont confiées aux Chambres d’agriculture et aux interprofessions. Ces dernières doivent avoir la capacité de participer, dans le cadre de ces missions, à la collecte, au traitement et à la mise à disposition des données.