Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 954 Tombé
M. Corentin Le Fur DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2026· sort le 29 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« agricoles »,
les mots :
« où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».
Exposé sommaire
L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.