Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 106 Sans sort
M. Corentin Le Fur DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Pierre Cordier, Jérôme End, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.