Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 100 Sans sort
M. Corentin Le Fur DRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2026· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Pierre Cordier, Jérôme End, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christelle Minard, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas encore examiné.