Amendement n° 89 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par »,  les mots :  « requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ».

Sous-amendement rédactionnel.  En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne détaille pas les « mentions » de la carte professionnelle, contrairement à ce que suggère l’amendement.