Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° 87 Sans sort
Mme Annie Vidal EPR· Séance publique· déposé le 11 mai 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.