Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° 40 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.