Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie · Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« faire évoluer »
le mot :
« réviser ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.