Amendement n° 7 Adopté

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,  les mots :  « les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « membres ainsi que »,  les mots :  « membres, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :  « ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.