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Amendement n° 89 Tombé
M. Bruno Fuchs DEMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 avril 2026· sort le 8 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 71
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.
Cosignataires
Olivier Becht, Françoise Buffet, Patrick Hetzel, Brigitte Klinkert, Didier Lemaire, Hubert Ott, Raphaël Schellenberger, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.