Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 189 Rejeté
M. Antoine Léaument LFI-NFP· Séance publique· déposé le 13 avril 2026· sort le 15 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 156
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« magistrat du siège »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.