Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 185 Rejeté
M. Antoine Léaument LFI-NFP· Séance publique· déposé le 13 avril 2026· sort le 15 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 156
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen.
Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.