Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 167 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression d’un renvoi figurant déjà à la fin de l’alinéa).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.