Amendement n° 165 Tombé

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « protégée ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 18 par le mot :  « protégée ».  III. – En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots : « bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459 » le mot : « protégée ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots : « bénéficiaire de la mesure de protection » le mot : « protégée »

Rédactionnel.