Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 136 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110 ‑9‑3 . – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Exposé sommaire
L'accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d'un accompagnement palliatif effectif avant d'envisager d'autres options.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.