Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 2180 Sans sort
M. Philippe Juvin DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 74
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.