Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1719 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Sur la forme, cet ajout réalisé en séance en première lecture n'a pas sa place à l'article 6 de la proposition de loi. Sur le fond, rien ne justifie que certaines maladies en particulier soient citées dans la proposition de loi. Le décret en Conseil d’État prévu à l'article 13 pourrait le cas échéant apporter les compléments nécessaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.