Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1704 Rejeté
M. Philippe Juvin DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à encadrer strictement la composition de la commission.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.