À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Exposé sommaire
La notion de souffrance psychique est, par nature, subjective et fluctuante. En droit, l'introduction d'un critère aussi immatériel contrevient au principe de clarté et de prédictibilité de la loi.
Comme le souligne la doctrine psychiatrique, la souffrance psychique est souvent le symptôme d'une dépression ou d'un sentiment d'inutilité sociale qui peut être pris en charge par un accompagnement adapté. Inclure ce critère reviendrait à valider juridiquement le "désespoir" comme motif de mort, ce qui est incompatible avec le devoir de protection des personnes vulnérables, devoir moral mais avant tout juridique, consacré par le législateur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.