Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1456 Non soutenu
Mme Sophie Panonacle EPRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin s’assure que la volonté exprimée demeure libre et éclairée, au regard de l’évolution de la situation de la personne. Il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en œuvre tout ou partie de la procédure définie au II ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à allonger le délai de trois mois à un an.
Il a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.