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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1263 (Rect) (rect. 1) Rejeté

M. Yannick Neuder DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, recueillir » les mots : « Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots : « , lorsqu’elle a été désignée ».

Exposé sommaire

La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel.

Cosignataires

Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.