Amendement n° 1243 Rejeté

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa en supprimant la référence à la fixation d’une nouvelle date. Cette modification clarifie la rédaction sans modifier le principe selon lequel la procédure est suspendue à la demande de la personne.