À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.