Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1106 Sans sort
M. Philippe Juvin DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« d’euthanasie et de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.