Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1027 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.