Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1011 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« résultant de ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur les conditions d'accès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.