Amendement n° 930 Non soutenu

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux » le mot : « dix »

Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.  Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.