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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 894 Sans sort

Mme Stella Dupont NI· Séance publique· déposé le 11 février 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.