Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 834 Rejeté
M. Thibault Bazin DRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. L'avis de cette institution contribue à renforcer la sécurité, l’éthique et la légitimité du dispositif.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.