Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 639 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« demande, »,
insérer les mots :
« oralement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.