Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 630 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.