Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 457 Rejeté
Mme Justine Gruet DRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif.
La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ de compétence.
Une rédaction homogène facilite ainsi l’exercice effectif de sa mission.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.