Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 330 Retiré
Mme Justine Gruet DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir et ses »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à des pratiques visant à provoquer la mort. Le législateur doit nommer clairement ce qu’il encadre.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.