M. Corentin Le FurDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’accorder un temps de réflexion plus conséquent à la personne ayant sollicité une aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de la décision à prendre, un délai minimal de seulement deux jours apparaît insuffisant et est susceptible de conduire à des choix précipités. Il est donc proposé de porter ce délai à 15 jours.