Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 196 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.