Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
La seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 permettait de s’assurer que des souffrances psychologiques seules n’entraient pas dans le champ d’éligibilité à l’aide à mourir. Sa suppression n’offre plus de garantie. Adopter la suppression comme ce qui a été fait en commission des affaires sociales ouvre la porte aux euthanasies pour raisons psychiques. Cela revient à faire de la loi française une exception allant au-delà de ce qui existe ailleurs.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre