Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 28 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».
Exposé sommaire
Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le fait d’apprendre, après le décès de la personne, qu’elle a eu recours au suicide assisté ou à l’euthanasie peut occasionner un grave traumatisme pour la famille.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.