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Protéger l'eau potable · Protéger l'eau potable

Amendement n° 21 Sans sort

M. Nicolas Tryzna DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 février 2026· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :  « Avant le 1 er  janvier 2030 »  les mots :  « À compter du 1 er  janvier 2039 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2039 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, avec lequel il convient surtout de proposer une solution alternative afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

Cosignataires

Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Christelle Minard, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas encore examiné.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.