Protéger l'eau potable · Protéger l'eau potable
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Exposé sommaire
Ces alinéas instaurent des interdictions et limitations lourdes, notamment en matière d’usages agricoles, dans des délais contraints et sans garanties suffisantes d’accompagnement économique.
Ils font peser une pression excessive sur les territoires ruraux et les exploitations agricoles, tout en confiant à l’État un pouvoir de décision unilatéral. La protection de l’eau ne peut se faire au prix d’une mise sous tutelle des territoires.
Ces alinéas doivent être supprimés.
Cosignataires
Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Christelle Minard, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.