Protéger l'eau potable · Protéger l'eau potable
Amendement n° 18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire
En remplaçant une faculté par une obligation, ces alinéas renforcent l’automaticité des mesures administratives et réduisent les marges d’appréciation locale.
Ils accentuent la rigidité du dispositif et contribuent à une application uniforme de règles pourtant appelées à être territorialisées.
Il est donc proposé de les supprimer.
Cosignataires
Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Guillaume Lepers, Christelle Minard, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.